Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (décision n° 2026-909 DC). Une loi définitivement adoptée... mais partiellement censurée. Voici ce qu’il faut retenir.
Ce que fait la loi Simplifier et accélérer le procès criminel : nouvelle procédure de jugement pour les crimes reconnus, extension de la compétence de la cour criminelle départementale, encadrement de la réunion préparatoire d’assises, tout en renforçant la place des victimes dans la procédure.
Ce qui est validé Le Conseil valide l’essentiel du texte, notamment : l’extension de la cour criminelle départementale aux crimes commis en récidive légale, la possibilité de limiter l’appel aux seules peines complémentaires, et la réduction des délais pour soulever une nullité de procédure (de six à quatre mois). Le tout, sous réserve que les garanties de la défense restent pleinement effectives.
Ce qui est censuré et pourquoi ça compte
1) Article 5. Les nouvelles techniques d’enquête génétique (révélation de traits morphologiques à partir de l’ADN, accès à des bases généalogiques étrangères issues de tests récréatifs) sont censurées : le législateur n’a fixé ni limite de conservation des données, ni critère de subsidiarité, ni encadrement suffisant, un renvoi pur et simple au pouvoir réglementaire là où seule la loi peut intervenir.
2) Article 8. Le nouveau statut de psychologue de police judiciaire est censuré : le versement au dossier de leurs analyses n’était que facultatif, sans critère ni autorité désignée pour en décider. Une condamnation aurait donc pu reposer sur des éléments jamais soumis au débat contradictoire.
Notre lecture Le Conseil ne s’oppose pas à la modernisation de la procédure pénale ni aux nouvelles technologies d’enquête. Il sanctionne l’absence de garanties légales suffisantes chaque fois qu’elles sont introduites. Un rappel constant : l’efficacité de la justice pénale ne se construit jamais au détriment de la vie privée, du contradictoire et des droits de la défense.
Une décision à suivre de près pour les avocats pénalistes, les juridictions criminelles, les barreaux et tous les acteurs de la chaîne judiciaire.